Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).
Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1).
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
La ministre déléguée aux affaires européennes,
Claudie Haigneré
Le secrétaire d'Etat
aux transports et à la mer,
François Goulard
(1) Loi n° 2005-412. - Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 47 (2003-2004) ; Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des affaires économiques, n° 92 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 11 décembre 2003. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat. Rapport de M. Jean-Yves Besselat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2039 ; Avis de M. René Couanau, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2035 ; Discussion et adoption le 23 mars 2005. Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 265 (2004-2005) ; Rapport de M. Charles Revet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 282 (2004-2005) ; Discussion et adoption le 14 avril 2005. - Conseil constitutionnel : Décision n° 2005-514 DC du 28 avril 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.