Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin.
Décret n°2005-24 du 11 janvier 2005 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et créant un comité de bassin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 651-1 et L. 652-1 issus des articles 51-I (1°), 51-III (1°) et 51-VII de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, modifié par les décrets n° 98-843 du 22 septembre 1998, n° 99-807 du 16 septembre 1999 et n° 2003-1182 du 9 décembre 2003 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 avril 2003 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 20 mai 2003 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 17 décembre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier