Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
(1) Loi n° 2004-801. - Directives communautaires : Directive 95/46 du Parlement et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 3250 ; Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 3526 ; Discussion et adoption le 30 janvier 2002. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 203 (2001-2002) ; Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 218 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 1er avril 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 762 ; Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 1537 ; Discussion et adoption le 29 avril 2004. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 285 (2003-2004) ; Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 367 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 15 juillet 2004. - Conseil constitutionnel : Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.