Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
(1) Loi n° 2004-575. - Directives communautaires : Directive n° 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi (n° 528) ; Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission des affaires économiques, n° 612 ; Avis de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission des lois, n° 608 ; Discussion les 25 et 26 février 2003 et adoption le 26 février 2003. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 195 (2002-2003) ; Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 345 (2002-2003) ; Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 342 (2002-2003) ; Avis de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 351 (2002-2003) ; Discussion les 24 et 25 juin 2003 et adoption le 25 juin 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 991 ; Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1282 ; Discussion les 7 et 8 janvier 2004 et adoption le 8 janvier 2004. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 144 (2003-2004) ; Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 232 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 8 avril 2004. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié en deuxième lecture par le Sénat, n° 1535 ; Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1553 ; Discussion et adoption le 6 mai 2004. Sénat : Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, n° 274 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 13 mai 2004. - Conseil constitutionnel : Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.