Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).
Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).

La communauté aéroportuaire est chargée de soutenir des actions territoriales et des projets permettant de favoriser la correction des atteintes aéroportuaires à l'environnement et à la qualité de vie urbaine et rurale, l'accès des riverains aux emplois et aux équipements collectifs et l'information relative aux impacts de l'aéroport sur son territoire et aux actions menées pour en corriger les effets.

Le périmètre d'intervention de la communauté aéroportuaire est défini par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, après consultation des collectivités locales intéressées et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Il peut être étendu ultérieurement dans les mêmes formes.

La communauté aéroportuaire est créée par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition du conseil régional.

En l'absence de proposition du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
a modifié les dispositions suivantes

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-172. Sénat : Proposition de loi n° 83 (2003-2004) ; Rapport de M. Jean-François Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 91 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 11 décembre 2003. Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1286 ; Rapport de M. François-Michel Gonnot, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1380 ; Discussion et adoption le 10 février 2004.