Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
Décret n°2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), notamment l'article 113 ;

Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;

Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, modifié par le décret n° 86-1172 du 3 novembre 1986 et le décret n° 94-713 du 18 août 1994 ;

Vu le décret n° 87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001 relatif à l'organisation comptable des régimes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;

Vu le décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 ;

Vu le décret n° 2003-147 du 20 février 2003 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 4 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 9 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 4 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 juillet 2003 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 10 juillet 2003,
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert