Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
(1) Loi n° 2003-239. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 30 (2002-2003) ; Rapport de M. Jean-Pierre Courtois, au nom de la commission des lois, n° 36 (2002-2003) ; Rapport d'information de Mme Jeanine Rozier, au nom de la délégation des droits des femmes, n° 34 (2002-2003) ; Discussion les 13, 14 et 15 novembre 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 novembre 2002. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 381 ; Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 508 ; Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation des droits des femmes, n° 459 ; Discussion les 14, 15, 16, 21, 22 et 23 janvier 2003 et adoption le 28 janvier 2003. Assemblée nationale : Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 595 ; Discussion et adoption le 12 février 2003. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 153 (2002-2003) ; Rapport de M. Jean-Pierre Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (2002-2003) ; Discussion et adoption le 13 février 2003. - Conseil constitutionnel : Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.