Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Loi n° 2002-1138. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 362 (2001-2002) ; Rapport de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 370 (2001-2002) ; Avis de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des finances, n° 374 (2001-2002) ; Discussion les 25 et 26 juillet 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 juillet 2002. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 154 ; Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 157 ; Avis de M. Jacques Pélissard, au nom de la commission des finances, n° 158 ; Discussion les 31 juillet, 1er et 2 août 2002 et adoption le 2 août 2002. Assemblée nationale : Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 ; Discussion et adoption le 3 août 2002. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 392 ; Rapport de MM. Jean-Pierre Schosteck et Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 393 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 3 août 2002. - Conseil constitutionnel : Décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.