Décret n°2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Décret n°2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 14 mars 2001,

Il est créé un Conseil national de la sécurité routière.

Le Conseil national de la sécurité routière est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière.

Le conseil commande les études et recherches qui lui paraissent utiles pour améliorer la connaissance dans le domaine de la sécurité routière. Il fait procéder à des évaluations des actions engagées.

Le conseil remet chaque année au ministre chargé de la sécurité routière un rapport rendu public.

Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret.

Le conseil est composé comme suit :

1° Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la sécurité routière ;

Deux membres du Sénat et deux membres de l'Assemblée nationale, désignés par leur assemblée respective ;

Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;

Un représentant des régions, désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;

Un représentant des départements, désigné par l'Association des départements de France ;

Un représentant des communes ou des groupements de communes, désigné par l'Association des maires de France ;

Un membre du conseil de la jeunesse, désigné par celui-ci ;

Un membre du Conseil national des transports, désigné par la section permanente ;

Huit représentants des entreprises et institutions intéressées par la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;

Dix-sept représentants d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière, désignés par le ministre chargé de la sécurité routière ;

Deux représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé.

2° Le ministre chargé des finances ou son représentant ;

Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;

Le ministre de la justice ou son représentant ;

Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;

Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

Le ministre de la défense ou son représentant ;

Le ministre chargé des transports ou son représentant ;

Le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant ;

Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;

Le ministre chargé de la santé ou son représentant ;

Le délégué interministériel à la sécurité routière ;

Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés par décret.

Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans. Le mandat des membres mentionnés au 1° prend fin, s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés. En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, le président et les membres mentionnés au 1° sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.


Le Conseil national de la sécurité routière se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Il se réunit de plein droit à la demande du délégué interministériel à la sécurité routière ou d'un quart de ses membres.

Le conseil national établit son règlement intérieur, qui est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Un bureau, chargé de préparer et de faire connaître les travaux du Conseil national, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.

Le bureau est présidé par le président du Conseil national.

Il comprend :

1° Le délégué interministériel à la sécurité routière ;

2° Six personnes choisies parmi les membres du Conseil national mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.

Les personnes mentionnées au 2° du présent article sont nommées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

Le conseil national est assisté par un comité d'experts, dont il nomme les membres sur proposition du délégué interministériel à la sécurité routière. Ce comité est chargé d'éclairer les travaux du conseil. Sur l'invitation du président, les experts de ce comité participent aux débats du conseil.


Le secrétariat et la gestion des crédits du conseil sont assurés par la direction de la sécurité et de la circulation routières.


Les membres du conseil et du comité d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
a modifié les dispositions suivantes


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius