Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général
Arrêté du 4 avril 1984 portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 64 ; Vu le code des marchés publics, livres I et II ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée et modifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ;

Vu le décret n° 67-1230 du 22 décembre 1967 modifié portant application des dispositions de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relatives à l'organisation financière de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 68-327 du 5 avril 1968 relatif à l'exercice de l'action sanitaire et sociale par les caisses faisant partie du régime général de la sécurité sociale,
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.C. NAOURI.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. LAGAYETTE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
B. GAUDILLERE.