Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.

Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2001-616. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2932 ; Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 2967 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 avril 2001. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 262 (2000-2001) ; Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 361 (2000-2001) ; Discussion et adoption le 13 juin 2001. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3147 ; Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 3176 ; Discussion et adoption le 26 juin 2001.