Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer
Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Le développement économique, l'aménagement du territoire et l'emploi dans les départements d'outre-mer constituent, en raison de leur situation économique et sociale structurelle reconnue notamment par l'article 299, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, des priorités pour la nation.


Ces priorités sont mises en oeuvre par la présente loi qui vise également à promouvoir le développement durable de ces départements, à valoriser leurs atouts régionaux, à compenser leurs retards d'équipement, à assurer l'égalité sociale et l'accès de tous à l'éducation, la formation et la culture ainsi que l'égalité entre les hommes et les femmes. Elles impliquent l'accroissement des responsabilités locales ainsi que le renforcement de la décentralisation et de la coopération régionale.



Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat
(1) Loi n° 2000-1207. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2322 ; Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 2359 ; Avis de M. Michel Tamaya, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2356 ; Avis de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production, n° 2355 ; Discussion les 10 et 11 mai 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 mai 2000. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 342 (1999-2000) ; Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 393 (1999-2000) ; Avis de M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 394 (1999-2000) ; Avis de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 401 (1999-2000) ; Avis de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 403 (1999-2000) ; Discussion les 13, 14 et 20 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2482 ; Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2603. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2482 ; Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 2617 ; Avis de M. Michel Tamaya, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2608 ; Avis de M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la production, n° 2611 ; Discussion les 10, 11 et 12 octobre 2000 et adoption le 12 octobre 2000. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 28 (2000-2001) ; Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 48 (2000-2001) ; Discussion et adoption le 7 novembre 2000. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2690 ; Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 2697 ; Discussion et adoption le 15 novembre 2000. - Conseil constitutionnel : Décision n° 2000-435 DC du 7 décembre 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.