Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées
Sommaire
a modifié les dispositions suivantes

Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Travaux préparatoires : loi n° 2000-646. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2395 ; Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des lois, n° 2413 ; Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 31 mai 2000. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 380 (1999-2000) ; Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 427 (1999-2000) ; Discussion et adoption le 28 juin 2000.