Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué à la jeunesse
et aux sports,
Guy Drut
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre délégué pour l'emploi,
Anne-Marie Couderc
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Yves Galland
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
Éric Raoult
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
(1) Travaux préparatoires : loi n° 96-987. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2808 ; Rapport de M. Pierre Bédier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2876 ; Avis oral de M. François Grosdidier, au nom de la commission de la production ; Discussion les 18, 19 et 20 juin 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 juin 1996. Sénat : Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 461 (1995-1996) ; Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, n° 1 (1996-1997) ; Discussion les 8, 9 et 10 octobre 1996 et adoption le 10 octobre 1996. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3043 ; Rapport de M. Pierre Bédier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3048 ; Discussion et adoption le 28 octobre 1996. Sénat : Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, n° 37 (1996-1997) ; Discussion et adoption le 31 octobre 1996.