Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANçOIS LEOTARD.
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSE ROSSI.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD.
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
ALAIN LAMASSOURE.
Loi n° 95-96. - Directives communautaires : Directive n° 93/13 C.E.E. du conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; Directive n° 93/68 C.E.E. du conseil du 22 juillet 1993 modifiant des directives et relative au marquage communautaire de conformité des produits. - Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 28 (1994-1995) ; Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, n° 64 (1994-1995) ; Avis de la commission des lois n° 58 (1994-1995) ; Discussion et adoption le 15 novembre 1994. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1659 ; Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 1775 ; Discussion et adoption le 10 janvier 1995. Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 208 (1994-1995) ; Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires économiques, n° 209 (1994-1995) ; Avis de la commission des lois de MM. Pierre Fauchon et Lucien Lanier n° 210 (1994-1995) ; Discussion et adoption le 17 janvier 1995. Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, n° 1904 ; Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, n° 1905 ; Discussion et adoption le 18 janvier 1995.