Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
Loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 de finances pour 1995
Le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
(1) Loi n° 94-1162. - Directive communautaire : Sixième directive n° 77/388/C.E.E. du Conseil des C.E. en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée, assiette uniforme. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1530 ; Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1560 ; Avis des commissions : affaires culturelles (n° 1561) ; affaires étrangères (n° 1562) ; défense (n° 1563) ; lois (n° 1564) ; production (n° 1565). - Discussion (première partie) du 11 au 12 octobre 1994. - Discussion (deuxième partie) du 18 au 21 octobre, du 24 au 28 octobre, du 2 au 4 novembre, du 7 au 10 novembre, du 14 au 16 novembre et adoption le 17 novembre 1994. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 78 (1994-1995) ; Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 79 (1994-1995) ; Avis des commissions : affaires culturelles (n° 80) ; affaires économiques (n° 81) ; affaires étrangères (n° 82) ; affaires sociales (n° 83) ; lois (n° 84) ; Discussion (première partie) du 22 au 25 novembre 1994. - Discussion (deuxième partie) le 26 novembre, du 28 au 30 novembre, du 1er décembre au 10 décembre 1994 et adoption le 10 décembre 1994. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1785 ; Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 1815 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 décembre 1994. Sénat : Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1994-1995) ; Discussion et adoption le 19 décembre 1994. - Conseil constitutionnel : Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994 publiée au Journal officiel du 30 décembre 1994.