Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions
Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions
Sommaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code de procédure pénale et du code des assurances relatives aux victimes d'infractions ;

Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 17 juin 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
a modifié les dispositions suivantes

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN