Code forestier (nouveau)

Sont habilités à rechercher et à constater les infractions pénales aux dispositions légales en vigueur en Polynésie française en matière de régime des forêts et des sols, dans les conditions mentionnées aux articles L. 161-12 à L. 161-21 qui sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 179-3 :

1° Les agents de la Polynésie française, commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française, après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, et assermentés ;

2° Les agents de police municipale.


Pour l'application en Polynésie française des articles L. 161-12 à L. 161-21 :

1° L'article L. 161-12 est ainsi rédigé :


"Art. L. 161-12.-L'original du procès-verbal dressé pour constater les infractions forestières est transmis, dans les cinq jours à dater de sa clôture, par les agents mentionnés à l'article L. 179-2 au procureur de la République." ;

2° A la fin du 2°, les mots : "directeur régional de l'administration chargé des forêts" sont remplacés par les mots : "chef du service de l'administration territoriale chargé des forêts" ;

3° A l'article L. 161-19, les mots : "le jour même, ou au plus tard le premier jour ouvré qui suit" sont remplacés par les mots : "dans les trois jours qui suivent" ;

4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 161-21, le mot : "cinq" est remplacé par le mot : "quinze".



Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L. 179-2 est puni des peines prévues à l'article L. 163-1 sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale.