Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014
Section(s)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie Voir le détail de la section
Chapitre II : Dispositions relatives à la Polynésie française Voir le détail de la section
Chapitre III : Dispositions relatives aux îles Wallis et Futuna Voir le détail de la section
Chapitre IV : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna Voir le détail de la section
Chapitre V : Dispositions relatives à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon Voir le détail de la section