Code de la construction et de l'habitation.
Section(s)
Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété. Voir le détail de la section
Titre II : Information des acquéreurs. Voir le détail de la section
Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété. Voir le détail de la section
Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées Voir le détail de la section