Code de la sécurité intérieure
Sommaire
Section(s)
Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique" Voir le détail de la section
Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique" Voir le détail de la section
Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » Voir le détail de la section
Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions » Voir le détail de la section
Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé « Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection » Voir le détail de la section