Loi du 17 décembre 1926
Section(s)
Titre I : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes. Voir le détail de la section
Titre II : Règles particulières de procédure pénale Voir le détail de la section
Titre III : Sanctions pénales Voir le détail de la section
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Voir le détail de la section
Titre I : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes. Voir le détail de la section
Titre II : Règles particulières de procédure pénale Voir le détail de la section
Titre III : Sanctions pénales Voir le détail de la section
Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer Voir le détail de la section
Titre I : Dispositions générales. Voir le détail de la section
Titre III : Des infractions maritimes Voir le détail de la section

Pour l'application de la présente loi :

1° Le " navire ” est défini à l'article L. 5000-2 du code des transports ;

2° L'" armateur ”, l'" entreprise d'armement maritime ”, le " marin ” et les " gens de mer ” sont définis à l'article L. 5511-1 du même code ;

3° Le " bord ” est défini à l'article L. 5511-2 du même code ;

4° L'" équipage ” est défini à l'article L. 5511-3 du même code ;

5° Le " capitaine ”, l'" officier ” et le " maître ” sont définis à l'article L. 5511-4 du même code ;

6° Le " passager ” est défini à l'article L. 5511-5 du même code.