Code de commerce
Sommaire
Section(s)
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier. Voir le détail de la section
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II. Voir le détail de la section
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III. Voir le détail de la section
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. Voir le détail de la section
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V. Voir le détail de la section
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI. Voir le détail de la section
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. Voir le détail de la section
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII. Voir le détail de la section

Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes :

1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;

2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ;

3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;

4° Au livre VII, les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1.


Article L920-1-1 Voir le détail de l'article

Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2.

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° Supprimé ;

2° Supprimé ;

3° Supprimé ;

4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

5° Supprimé ;

6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière ".


En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.


Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 136 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.