LOI n° 2011-939 du 10 août 2011

A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 7-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 8-2, Art. 8-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 10



A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 10-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 10-2


A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 10-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 11-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 12



A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 12-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Sct. Chapitre III : Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs.


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 14



A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 14-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 20


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 20-5


A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 20-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Art. 20-10


A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Sct. Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4


A créé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945
Sct. Chapitre III ter : De la césure du procès pénal des mineurs, Art. 24-5, Art. 24-6, Art. 24-7, Art. 24-8, Art. 24-1, Art. 24-2, Art. 24-3, Art. 24-4


Après le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :


« Chapitre Ier bis



« Le tribunal correctionnel pour mineurs


« Art. L. 251-7. - Le tribunal correctionnel pour mineurs constitue une formation spécialisée du tribunal correctionnel.
« Les règles concernant la compétence, la composition et le fonctionnement sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
« Art. L. 251-8. - Il y a un tribunal correctionnel pour mineurs dans chaque tribunal de grande instance où se trouve un tribunal pour enfants. »


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L222-4-1