LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L320-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L320-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L321-2



II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013. Les notaires et les huissiers de justice qui, avant le 1er janvier 2013, organisent et réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques depuis plus de deux ans sont réputés remplir les conditions de formation prévues au même 2°.







A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-3




A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Art. L321-4


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-5



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-7


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L321-8
-Code de la sécurité sociale.
Art. L622-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Art. 54



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-9




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-12



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-13





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-14


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-15



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-16




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-17






A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-18



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-20


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-21



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-22




A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. L321-26



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-27





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-28


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Art. L321-29


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-30


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-31


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-32


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-34, Art. L321-35, Art. L321-35-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-36



A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-37


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L321-38


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L322-2



A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L322-3, Art. L322-4, Art. L322-5, Art. L322-6, Art. L322-7, Art. L322-8, Art. L322-9, Art. L322-10, Art. L322-13, Art. L322-12, Art. L322-15, Art. L521-3, Art. L524-10, Art. L524-11, Art. L525-14, Art. L622-6-1, Art. L663-1