Code de procédure pénale
Sommaire
Section(s)
Paragraphe 1er : Instruction des dossiers des condamnés Voir le détail de la section
Paragraphe 2 : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation Voir le détail de la section
Paragraphe 3 : Ordonnances du juge de l'application des peines Voir le détail de la section
Paragraphe 4 : Mise à exécution de la mesure d'aménagement en l'absence de réponse du juge de l'application des peines Voir le détail de la section
Paragraphe 5 : Exécution des mesures d'aménagement Voir le détail de la section