Code de procédure pénale
Sommaire
Section(s)
Chapitre Ier : Dispositions communes. Voir le détail de la section
Chapitre II : Des saisies de patrimoine. Voir le détail de la section
Chapitre III : Des saisies immobilières. Voir le détail de la section
Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels Voir le détail de la section
Chapitre V : Des saisies sans dépossession Voir le détail de la section
Le présent titre s'applique, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux saisies qui n'entraînent pas de dépossession du bien.


Article 706-141-1 Voir le détail de l'article
La saisie peut également être ordonnée en valeur. Les règles propres à certains types de biens prévues aux chapitres III et IV du présent titre s'appliquent aux biens sur lesquels la saisie en valeur s'exécute.