Code de procédure pénale
Sommaire
Section(s)
Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique Voir le détail de la section
Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen Voir le détail de la section
Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique Voir le détail de la section
Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique Voir le détail de la section
Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique Voir le détail de la section
Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu Voir le détail de la section
Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement Voir le détail de la section
Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs Voir le détail de la section

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.