LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 21-4



Les articles 15, à l'exception du IX, et 16, ainsi que l'article 30 entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.