LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 17-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 5, Art. 13-1, Art. 18, Art. 24, Art. 30-1
- Loi n°97-135 du 13 février 1997
Art. 1



A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 13-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°97-135 du 13 février 1997
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 13


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°97-135 du 13 février 1997
Art. 2-1, Art. 2-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959
Art. 1, Art. 2






Afin notamment de favoriser la création d'opérateurs ferroviaires de proximité spécialisés dans le fret, le Gouvernement remet sous six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement relatif aux modalités et à l'impact d'un transfert à Réseau ferré de France des gares de fret, y compris les voies de débord, les entrepôts et les cours de marchandises, dans le but de rendre ce transfert effectif avant le 31 décembre 2010.