Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
Section(s)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE Voir le détail de la section
CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE Voir le détail de la section
CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT Voir le détail de la section
CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT Voir le détail de la section
CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT Voir le détail de la section