LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
Section(s)
SECTION 1 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RECIDIVE Voir le détail de la section
SECTION 2 : CLARIFICATION DES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES Voir le détail de la section
SECTION 3 : CLARIFICATION DE DISPOSITIONS EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE Voir le détail de la section