LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3243-2, Art. L3243-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L98 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L712-1, Art. L723-43, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L731-29


III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2009.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2323-47, Art. L2323-56


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1271-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1423-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1423-9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1442-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2325-35


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4111-4, Art. L4621-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4154-3, Art. L4154-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. TITRE V : PRÉVENTION DES RISQUES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS, Sct. Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, Sct. Chapitre II : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements optiques artificiels, Sct. Chapitre III : Prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques., Sct. TITRE VI : AUTRES RISQUES, Sct. Chapitre Ier : Prévention des risques en milieu hyperbare, Sct. Chapitre II : Evaluation des risques , Sct. Chapitre III : Mesures et moyens de prévention , Sct. Chapitre IV : Surveillance médicale , Sct. Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure., Sct. Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques et dans leur voisinage.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4451-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4532-18


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4612-16


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4741-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L4743-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5424-9


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-789 du 20 août 2008
Art. 12


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-789 du 20 août 2008
Art. 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L56


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L382-12
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L133-4
- Code de la sécurité sociale.
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2010.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L229-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.

Art. L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1


II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce.
Art. L752-1, Art. L752-4, Art. L752-23


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003
Art. 22-1


Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
1° Harmoniser et clarifier, en cohérence avec le code de l'environnement, les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
2° Harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 28 octobre 1943
Art. 4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4111-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4161-1, Art. L4161-2, Art. L4161-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Art. 75


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L310-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L762-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L7321-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-12, Art. L215-13, Art. L215-14, Art. L215-14-1, Art. L215-16, Art. L215-17


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 89


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 86


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Sct. Section 1 : Définition et effets de l'entrepôt., Art. 140, Sct. Section 2 : Marchandises exclues, marchandises admissibles, restrictions de stockage, Sct. Paragraphe 1 : Marchandises exclues., Art. 141, Sct. Paragraphe 2 : Marchandises admissibles., Art. 142, Sct. Paragraphe 3 : Restrictions de stockage., Art. 143, Art. 143 bis, Sct. Section 3 : L'entrepôt public, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt public., Art. 144, Sct. Paragraphe 2 : Utilisation de l'entrepôt public, séjour des marchandises., Art. 145, Art. 146, Sct. Section 4 : L'entrepôt privé, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt privé., Art. 147, Sct. Paragraphe 2 : Marchandises admissibles en entrepôt privé, séjour des marchandises., Art. 148, Sct. Section 5 : L'entrepôt spécial, Sct. Paragraphe 1 : Etablissement de l'entrepôt spécial., Art. 149, Sct. Paragraphe 2 : Séjour des marchandises., Art. 150, Art. 151, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 158


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 157

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 352



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 441, Art. 443, Art. 450, Art. 450-1



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L654-2, Art. L681-7-3, Art. L654-5, Art. L654-25
- Loi n°57-866 du 1 août 1957
Art. 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L641-7, Art. L642-3, Art. L642-22, Art. L642-24

I.-Pour l'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493 / 1999, (CE) n° 1782 / 2003, (CE) n° 1290 / 2005 et (CE) n° 3 / 2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392 / 86 et (CE) n° 1493 / 1999, les vins bénéficiant d'une indication géographique protégée sont régis par les dispositions du titre IV du livre VI de la partie législative du code rural applicables aux indications géographiques protégées. Toutefois, le contrôle peut être assuré sur la base d'un plan de contrôle ou d'un plan d'inspection, comme prévu à l'article L. 642-2 du code rural pour les appellations d'origine.

II.A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural
Art. L640-2

III.-A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011 :

1° Le cahier des charges des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée au sens du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil du 29 avril 2008 précité est réputé constitué, d'une part, par les conditions de production figurant dans les décrets relatifs aux vins de pays en vigueur au 1er août 2009, d'autre part, par les obligations déclaratives et de tenue de registre et des principaux points à contrôler définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;

2° Les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par les articles L. 642-14 et L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime sont exercées soit par l'organisme professionnel agréé, par délégation d'un ou plusieurs syndicats représentatifs des producteurs de vins de pays ou à défaut d'activité ou de reconnaissance du syndicat représentatif, soit par le syndicat représentatif des producteurs de vins de pays ;

3° Jusqu'à l'approbation du plan de contrôle ou d'inspection, le contrôle des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée est réalisé sur la base du plan de contrôle type ou du plan d'inspection type défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

IV.-Les entreprises détentrices de l'habilitation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2007 fixant le cahier des charges pour l'agrément en vin de pays Vignobles de France sont autorisées, pour les vins de pays agréés des récoltes 2007 et 2008, à utiliser la mention vin de pays Vignobles de France, assortie du cépage et du millésime.


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008
Art. 106


A créé les dispositions suivantes :
- Code forestier
Art. L13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L5141-16, Art. L5141-5


Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, au besoin en les simplifiant, les dispositions portant sur les missions exercées par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique, afin de les mettre en cohérence avec la fusion de ces deux directions. Le Gouvernement est également autorisé à mettre en cohérence les autres textes mentionnant ces deux directions, leurs organes et leurs actes.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.


I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et la partie législative du code forestier, afin :
1° D'inclure dans ces codes les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, ainsi que d'intégrer dans le code rural, en adaptant le titre de celui-ci, les dispositions législatives relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture ; les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l'harmonisation de l'état du droit et l'adaptation au droit communautaire ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications qui seraient apportées en application des 6° à 9° du présent I ;
2° D'harmoniser le droit des coopératives agricoles avec celui applicable aux autres coopératives s'agissant de la responsabilité des administrateurs, des actions en nullité d'opérations de fusion ou de scission, et de prévoir l'obligation de conformité des statuts aux statuts-types ;
3° D'adapter les dispositions relatives aux organisations de producteurs en conformité avec les dispositions communautaires, notamment en instituant des associations d'organisations de producteurs ;
4° De modifier les règles relatives aux cotisations et prestations sociales agricoles afin de définir les règles d'affectation prioritaire en cas de recouvrement partiel de cotisations, de prendre en compte l'évolution du statut légal de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, de préciser la définition de l'assiette des cotisations sociales agricoles sur salaires, de l'harmoniser, sauf cas particulier, avec celle du régime général, de préciser les règles de partage entre bailleur et métayer de la cotisation de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer et de modifier les modalités de l'élection prévue à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VII du code rural afin de procéder, à titre expérimental, au vote électronique dans la circonscription de quelques caisses de mutualité sociale agricole ;
5° De doter le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire d'une compétence disciplinaire d'appel et de dernier ressort sur les décisions rendues à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers relevant des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ;
6° De procéder à l'harmonisation, à la clarification, à la modernisation et, le cas échéant, à la simplification des dispositions relatives aux agents compétents pour procéder aux contrôles administratifs ou rechercher et constater des infractions, aux pouvoirs qui leur sont conférés et aux règles de procédure qu'ils doivent suivre ; de réformer, supprimer ou, le cas échéant, instaurer les sanctions pénales ou administratives encourues, dans un objectif de cohérence, d'harmonisation ou de simplification, ou pour satisfaire à une obligation communautaire ;
7° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet et, le cas échéant, d'adapter le plan des codes ;
8° D'assurer la cohérence rédactionnelle et le respect de la hiérarchie des normes et d'adapter les renvois faits respectivement à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application nécessaires ;
9° D'étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.
II. ― Les ordonnances doivent être prises dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.


Le déplacement, dans la même commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent est autorisé par le maire, après avis du directeur régional des douanes et de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois à compter de la date de saisine, le silence gardé par le directeur régional des douanes ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable.


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-3, Art. L243-6-4, Art. L243-7-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L725-24, Art. L725-25


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L225-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-6-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. L. 725-3-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 568


I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier la partie législative du code de la sécurité sociale et du code rural, afin d'adapter les dispositions relatives à la législation du travail et aux régimes de protection sociale agricole ainsi que celles relatives aux contentieux général et technique de la sécurité sociale pour tenir compte, dans le cadre de la fusion des services de l'inspection du travail, de la réorganisation des missions dans ces matières.
II. ― L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.