LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-57


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 74


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 16-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 16-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-9


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 495-15-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-28


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-16, Art. 695-26, Art. 695-28, Art. 695-37, Art. 695-46, Art. 728-2, Art. 728-3, Art. 729-2, Art. 696-9, Art. 696-9-1, Art. 696-10, Art. 696-11, Art. 696-12, Art. 696-23, Art. 696-25, Art. 696-26


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 695-41


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 801-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 557, Art. 558


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 308


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 223-15-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 227-3
- Code de la route.
Art. L121-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 67


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 161-1, Art. 175, Art. 398-1, Art. 569


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-19


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-291 du 5 mars 2007
Art. 30


Le présent chapitre est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, que les dispositions visées dans ce chapitre y soient applicables.