LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 1er juin 1924
Art. 36-2, Art. 36-3, Art. 36-4, Art. 36-5, Art. 37, Art. 38-1, Art. 38-3, Art. 40
- Loi n°2002-306 du 4 mars 2002
Art. 2, Art. 4
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Art. 21


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 22


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L215-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 150 U


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L213-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L324-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L324-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1642-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 1642-1, Art. 1648

Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés avec le concours des aides publiques mentionnées au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation, soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent jusqu'au 31 décembre 2018 conclure, par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, des contrats portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°85-704 du 12 juillet 1985
Art. 1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L411-10
II. Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2011 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements locatifs à la date du 1er janvier 2010, et à partir du 1er janvier 2012 pour les autres bailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-1, Art. L422-2, Art. L422-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L752-23

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Titre IX : Mesures de protection concernant certains vendeurs de biens immobiliers., Art. L290-1, Art. L290-2
II.-Les articles L. 290-1 et L. 290-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux promesses de vente consenties à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de la présente loi.


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-25


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 120
- Ordonnance n°2007-137 du 1 février 2007
Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-12


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Art. 23-1
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L442-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948
Art. 30



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L451-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Art. 4-1


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009.]


I. - Le 1° du IV de l'article 26, les articles 29 à 32, l'article 36, l'article 40, les II et III de l'article 42, les I et II de l'article 43, les articles 44 et 45, l'article 66 et les articles 106 à 108 sont applicables à Mayotte.

II à III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L710-1, Art. L710-7