Code général des collectivités territoriales
Section(s)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Voir le détail de la section
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. Voir le détail de la section
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS. Voir le détail de la section
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS. Voir le détail de la section
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX. Voir le détail de la section
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. Voir le détail de la section
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. Voir le détail de la section
TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX. Voir le détail de la section