Code de la santé publique
Sommaire
Section(s)
Paragraphe 1 : Champ d'application, limites et références de qualité. Voir le détail de la section
Paragraphe 2 : Procédure d'autorisation Voir le détail de la section
Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire et surveillance Voir le détail de la section
Paragraphe 4 : Mesures correctives, restrictions d'utilisation, interruption de distribution, dérogations, information et conseils aux consommateurs Voir le détail de la section