Code de commerce
Sommaire
Section(s)
Sous-paragraphe 1 : Des dépôts incombant aux personnes morales dont le siège est sur le territoire français. Voir le détail de la section
Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger Voir le détail de la section
Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes. Voir le détail de la section
Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques Voir le détail de la section