Code pénal
Sommaire
Section(s)
Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve Voir le détail de la section
Paragraphe 2 : Du régime de la mise à l'épreuve Voir le détail de la section
Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction Voir le détail de la section
Paragraphe 4 : Des effets du sursis avec mise à l'épreuve Voir le détail de la section