Code de la santé publique
Sommaire
Section(s)
Section 1 : Principes généraux Voir le détail de la section
Section 2 : Procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales Voir le détail de la section
Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux Voir le détail de la section
Section 4 : Indemnisation des victimes Voir le détail de la section
Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex Voir le détail de la section
Section 5 : Dispositions pénales Voir le détail de la section
Section 6 : Prescription en matière de responsabilité médicale Voir le détail de la section
Section 7 : Observatoire des risques médicaux Voir le détail de la section