Code monétaire et financier
Section(s)
Sous-section 2 bis : Veille et surveillance Voir le détail de la section
Sous-section 1 : Réglementation et décisions Voir le détail de la section
Sous-section 2 : Autorisation de certaines opérations portant sur des instruments financiers Voir le détail de la section
Sous-section 3 : Contrôles et enquêtes Voir le détail de la section
Sous-section 4 : Injonctions et mesures d'urgence Voir le détail de la section
Sous-section 4 bis : Composition administrative Voir le détail de la section
Sous-section 5 : Sanctions Voir le détail de la section
Sous-section 6 : Déclaration d'opérations suspectes Voir le détail de la section
Sous-section 7 : Autres compétences Voir le détail de la section
Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie Voir le détail de la section