Code de l'organisation judiciaire

Il y a à Mayotte une juridiction de proximité.

Article L522-29-1 Voir le détail de l'article

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 231-3, les mots : " 4 000 euros " sont remplacés par les mots : " 250 euros ".

A Mayotte, la juridiction de proximité connaît des procédures d'injonction de payer ou de faire, dans les conditions et limites prévues au premier alinéa.