Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal d'instance statue à juge unique.

Article L222-1-1 Voir le détail de l'article
Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition.

Les magistrats du siège qui assurent le service d'un tribunal d'instance peuvent être suppléés en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, ou remplacés provisoirement, par des magistrats du siège désignés par le président du tribunal de grande instance.

Ils peuvent être également chargés du service de tribunaux d'instance limitrophes ayant leur siège dans le ressort du même tribunal de grande instance.