Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.


Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale est de droit, sur la demande non motivée d'une des parties formulée selon les modalités et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales.

La formation collégiale du tribunal de grande instance se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.

Article L212-3-1 Voir le détail de l'article
Les juges de proximité peuvent être appelés à siéger dans la formation mentionnée à l'article L. 212-3. Ils peuvent également :

1° Statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition ;

2° Procéder, dans les cas et conditions prévus par le sous-titre II du titre VII du livre Ier du code de procédure civile, aux mesures d'instruction suivantes :

a) Se transporter sur les lieux à l'occasion des vérifications personnelles du juge ;

b) Entendre les parties à l'occasion de leur comparution personnelle ;

c) Entendre les témoins à l'occasion d'une enquête.

Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges pour compléter le tribunal de grande instance.


Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.



Les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel statuant à juge unique sont fixées par les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale.