Code pénal
Section(s)
Sous-section 1 : Des peines criminelles Voir le détail de la section
Sous-section 2 : Des peines correctionnelles Voir le détail de la section
Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits Voir le détail de la section
Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles Voir le détail de la section
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines Voir le détail de la section
Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire Voir le détail de la section
Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Voir le détail de la section