Code général des collectivités territoriales
Sommaire
Section(s)
Section 1 : Règles générales. Voir le détail de la section
Section 2 : Création Voir le détail de la section
Section 3 : Organes et fonctionnement Voir le détail de la section
Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités Voir le détail de la section
Section 5 : Modifications statutaires Voir le détail de la section
Section 6 : Dispositions financières Voir le détail de la section
Section 7 : Transformation Voir le détail de la section
Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale Voir le détail de la section
Section 9 : Information et participation des habitants Voir le détail de la section
Section 10 : Dispositions diverses. Voir le détail de la section