Code général des collectivités territoriales
Section(s)
Section 4 : Péréquation des ressources fiscales Voir le détail de la section
Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). Voir le détail de la section
Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R). Voir le détail de la section
Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R). Voir le détail de la section