Code général des collectivités territoriales
Section(s)
Section 1 : Compétences du conseil régional Voir le détail de la section
Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement Voir le détail de la section
Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire Voir le détail de la section
Section 4 : Actions culturelles Voir le détail de la section
Section 5 : Coopération régionale Voir le détail de la section