Code de commerce
Sommaire
Section(s)
Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation Voir le détail de la section
Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation Voir le détail de la section
Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées. Voir le détail de la section
Sous-section 4 : De la publication d'avis relatifs à la société européenne Voir le détail de la section