Code de la santé publique
Sommaire
Section(s)
Chapitre Ier : Dispositions générales Voir le détail de la section
Chapitre II : Publicité Voir le détail de la section
Chapitre III : Prix et agrément Voir le détail de la section
Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros Voir le détail de la section
Chapitre IV bis - Courtage de médicaments Voir le détail de la section
Chapitre V : Distribution au détail Voir le détail de la section
Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine Voir le détail de la section
Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur Voir le détail de la section
Chapitre VII : Inspection de la pharmacie Voir le détail de la section